À propos des pénalités de retard dans un marché de travaux public : le contrat d’assistance au maître d’ouvrage ne saurait exonérer de leur retard les attributaires d’un marché dit de conception-réalisation
Publié en novembre 2012 | FJH n°088 , p.435
Marchés publics Répartition Retard Pénalités Conception-réalisation Mandataire
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