Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 8 décembre dernier, après de nombreuses modifications, c'est au tour du Sénat de revoir la copie et le moins que l'on puisse dire est que cette proposition de loi est largement révisée.

Le texte adopté par le Sénat le 18 février 2021 balaie en effet un certain nombre de dispositions.

Sans surprise, la profession médicale intermédiaire déjà abandonnée par l'Assemblée nationale n'a pas été reprise par le Sénat.

Les compétences des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes avaient été élargies. Le Sénat a poursuivi l'effort mais apporté quelques correctifs ; les sages-femmes qui auraient pu, selon le texte de l'Assemblée nationale, "prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements d'infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes" peuvent, selon le Sénat "peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l'exercice de leur profession" d'après une liste précisée par décret. Mais il est possible de déclarer une sage-femme référente.

En outre, les sénateurs ont introduit la possibilité d'avoir accès à un traitement d'urgence indiqué dans la prévention de l'infection au virus de l'immunodéficience humaine, soit sur prescription d'un médecin de ville soit par délivrance sans ordonnance par un pharmacien. Mais surtout, la personne mineure qui souhaiterait garder le secret sur ce traitement est dispensée d'être accompagnée par une personne majeure.

S'agissant des personnels médicaux, le Sénat rejette sans équivoque le recours aux bénévoles intervenant à titre individuel qui pouvaient être, selon le texte de l'Assemblée nationale, des médecins-, sages-femmes et odontologistes. En revanche, l'intervention à titre bénévole, de ces mêmes spécialistes, est bien maintenue à l'article L.6146-2 du code de la santé publique, avec la précision que ces contrats ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants.

Le Sénat a rejeté également la possibilité d'avoir accès au fichier national de déclaration d'embauche aux fins de vérifier un éventuel cumul irrégulier d'activité.

Sur la simplification de la gouvernance, l'Assemblée nationale replaçait le service, et le chef de service, au coeur de l'organisation. Le Sénat a tout d'abord donné une marge de manoeuvre plus large au chef de pôle. Le contrat de pôle "prévoit les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle pour la gestion des ressources humaines du pôle ainsi que l'engagement de dépenses de fonctionnement et d'investissement, dans des limites fixées par arrêté ministériel. Les termes de ce contrat sont discutés en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé". Et "le chef de service organise (et non plus "participe") la concertation interne et favorise le dialogue avec l'encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service".

La proposition de loi prévoyait, dans sa version Assemblée nationale, la possibilité de regrouper la CME et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT) dans une commission médico-soignante. L'on retrouve la possibilité dans la proposition adoptée par le Sénat.

S'agissant de la simplification au sein des GHT, le Sénat précise les principes du vote : le principe est celui de l'attribution d'une voix par membre ayant voix délibérative pour le comité stratégique, le comité territorial des élus locaux, le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement et la conférence territoriale de dialogue social.

La simplification est également ouverte à l'établissement qui peut librement organiser son fonctionnement médical et la dispensation des soins. En revanche, les parlementaires ne sont pas membres du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département, comme l'avait prévu l'Assemblée nationale.

La composition du directoire, modifiée par le texte adopté par l'Assemblée nationale, est reprise par le Sénat qui ajoute le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à côté du membre du personnel non médical. L'Assemblée prévoyait d'adjoindre 3 personnalités qualifiées si le directeur le souhaitait, le Sénat intègre 2 représentants d'usagers qui ne peuvent être membres du conseil de surveillance et qui peuvent participer, de manière ponctuelle et avec voix consultative, aux séances du directoire. Enfin, chaque séance du directoire fait l'objet d'un relevé de conclusions.

Le conseil de surveillance sera compétent pour "9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications".

En revanche, tout le travail accompli devant l'Assemblée nationale visant à lutter plus efficacement contre les abus de l'intérim médical, qui permettaient notamment au comptable de rejeter le paiement de la rémunération irrégulière, ont été purement et simplement supprimés devant le Sénat ; a priori, les échanges devront se poursuivent en CMP. Le volet éco-responsable ou le projet de gouvernance et management passent aussi à la trappe. Le projet psychologique, inclut dans le projet d'établissement (actuel article L.6143-2) est détaillé et "comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues, à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation et de leur structuration dans l'établissement".

Le service d'accès aux soins (SAS) est prévu et assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 et une régulation de médecine ambulatoire coordonnée avec les horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population.