En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
Publié en octobre 2015 | FJH n°077 , p.397
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
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