Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle : des conditions restrictives mais évolutives

L'infection au SARS-CoV2 est reconnu comme maladie professionnelle depuis un décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 et la DGOS a communiqué, dans son instruction n°DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021, sur les modalités dans la FPH.

Les conditions sont assez restrictives et la reconnaissance limitée aux soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ».

Saisi récemment d'une question sur les conséquences de ces modalités, le ministère des solidarités y a répondu le 9 février dernier (JO, 09/02/2021 page : 1235, QE n°37078) :

"Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères".

Reste que, comme le note la question, cette "situation entraîne certains soignants à se voir refuser la reconnaissance du lien entre leur maladie et l'exercice du travail, y compris dans des cas de contaminations groupées au sein d'un service de santé". À suivre...

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