Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
Publié en novembre 2009 | FJH n°084 , p.457
Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale
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