Comment recruter un contractuel en CDI dans le cadre de la "portabilité" du contrat ?

L'article 9-5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dispose :


Lorsqu'un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 9 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l'article 2, à une personne morale relevant de l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.


Ce texte créé par la loi du 6 août 2019 autorise désormais un établissement de la fonction publique hospitalière à recruter directement en CDI un agent qui est déjà titulaire d'un CDI dans un autre établissement de la fonction publique.


L'établissement qui envisage de recruter un agent qui est déjà titulaire d'un CDI dans un autre établissement devra en tout état de cause rédiger un nouveau contrat.


Il convient de rappeler que les agents contractuels n'ont pas droit au déroulement de carrière des fonctionnaires (CE, 30 mai 2012, n°343039 et 340396, deux arrêts).


Dès lors, ils ne sont pas titulaires d'un grade ni d'un échelon.


Par conséquent, il n'y a pas lieu lors de l'établissement du nouveau contrat d'effectuer une « reprise d'ancienneté ».


En revanche et comme l'indique expressément le texte susvisé, l'agent doit être recruté dans un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique que le précédent.

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