En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
Publié en mars 2013 | FJH n°021 , p.109
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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