La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
Publié en avril 2013 | FJH n°039 , p.185
Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
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