Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
Publié en avril 2017 | FJH n°040 , p.205
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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