Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent

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Publié en avril 2012 | FJH n°036 , p.169

Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception

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