Rupture conventionnelle et assistance de l'agent : la censure du Conseil constitutionnel
Publié en octobre 2020
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Voir également :La décision était attendue depuis cet été. Précédemment, nous vous informions de la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d'État, d'une QPC (voir notre veille du 23/07/2020).
La contestation portait sur l'assistance du fonctionnaire dans la procédure de rupture conventionnelle, "par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix", telle qu'elle est prévue par l'article 72 de la loi du 6 août 2019. Or, la notion de représentativité limitait les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité et les droits proclamés au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision le 15 octobre (Décision n°2020-860 QPC du 15/10/2020). En des termes très nets, il rappelle tout d'abord que "Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". En l'occurrence, il y a bien une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives. Or, "le caractère représentatif ou non d'un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu'il a désigné à assurer l'assistance du fonctionnaire dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi". Cette disposition est donc déclarée contraite à la Constitution et à effet immédiat, c'est-à-dire applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Par conséquent, la rédaction est désormais la suivante : "... Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix".
Ce faisant, le formule "organisation syndicale représentative" reprise dans le décret du 31 décembre 2019 fixant la procédure de rupture conventionnelle ne devrait plus avoir cours et ce, aussi bien pour les fonctionnaires que les contractuels en CDI. Rappelons que la saisine du Conseil constitutionnel s'inscrit dans le cadre d'un contentieux porté devant le Conseil d'État qui va être amené à statuer, maintenant que l'inconstitutionnalité a été déclarée.