Peut-on saisir le comité médical supérieur lorsque l'attribution du congé de longue maladie vise une maladie non prévue ?

Publié en décembre 2012

Congé de longue maladie Comité médical supérieur Liste des maladies

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Comité médical départemental (CMD) - Comité médical supérieur (CMS)