Comment sanctionner deux faits distincts ?
Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, il résulte d'un principe général du droit qu'une autorité administrative ne peut pas sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, et qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive (de sanction ou non) à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue de lui infliger une sanction (cf. CE, 30 décembre 2016, n° 395681).
Autrement dit, il est possible de prononcer deux sanctions en répression de deux faits distincts, à la suite de deux procédures disciplinaires différentes.
En revanche, si l'autorité disciplinaire décide de poursuivre son agent dans le cadre d'une seule et même procédure disciplinaire pour plusieurs faits distincts, elle ne peut prononcer à l'issue de ladite procédure qu'une seule et même sanction disciplinaire pour la répression de ceux-ci.
En effet, une procédure disciplinaire ne permet le prononcé que d'une seule sanction (cf. art. 9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière).