La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale

Publié en décembre 2009 | FJH n°092 , p.499