Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
Publié en mars 2011 | FJH n°027 , p.121
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
Voir également :