La suspension en urgence des pratiques insécures d’un médecin obéit à des règles de forme auxquelles le préfet doit déférer (ne pas confondre le Code de la consommation et le Code de la santé publique !...)
Publié en janvier 2010 | FJH n°004 , p.15
Autorisation Urgence Suspension Activité de chirurgie ambulatoire Danger grave Médecin Préfet Police sanitaire
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