Un syndicat peut il demander à ce que le crédit d'heures accordés aux suppléants soient attribués aux titulaires ?

L'article L. 4614-5 du Code du travail indique :


« Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. »


De plus, l'article L.4614-3 précise que "L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions", temps déterminé selon le nombre d'agents dans l'établissement.


Il appert ainsi que les représentants du personnel au CHSCT, titulaires ou suppléants, peuvent librement se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils doivent toutefois en informer l'employeur.

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