Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire

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Publié en décembre 2017 | FJH n°098 , p.507

Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés

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