La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
Publié en janvier 2014 | FJH n°003 , p.19
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
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