La compétence décisionnelle en matière d'autorisation hospitalière
Publié en juin 2003 - Modifié en février 2020 | FDH n°116 , p.1849
Autorisation Ministre chargé de la Santé Équipement matériel lourd Recours hiérarchique / gracieux / contentieux Agence régionale de l’hospitalisation
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