Jurisprudence 2536

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• La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier

  Conseil d'État, 12/03/2019, M. A… - 414248

  Chef de service Communication du dossier Dossier Fin de fonction Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne

• Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable

  Conseil d'État, 12/03/2019, consorts A… - 417038

  Décès Indemnisation Information Préjudice d’affection Souffrances morales

• La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité

  Conseil d'État, 18/03/2019, M. A… - 414219

  Notification tardive Préjudice moral Prolongation d'activité Refus

• L’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses sans condamnation prononcée par la CDBF en raison de circonstances absolutoires de responsabilité

  Cour disciplinaire budgétaire et financière, 13/02/2019, Centre hospitalier d’Ajaccio - 203-805

  Circonstances absolutoires Infraction financière Marchés publics Relaxe

• Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie

  Cour administrative d'appel, Nancy, 05/03/2019, Hôpital Nord Franche-Comté - 17NC00455

  Absence d’autorisation Aide-soignante Congé de maladie Cumul d’activités Révocation Sanction disproportionnée

• Le refus répété d’exécuter les consignes de la direction justifie le licenciement disciplinaire du directeur du système d’information recruté par CDI

  Cour administrative d'appel, Versailles, 19/02/2019, M. F… - 16VE00895

  CDI Directeur du système d’information Licenciement pour faute Opposition permanente Refus des consignes

• Le manquement à l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage

  Cour administrative d'appel, Nancy, 19/03/2019, Société Edeis - 17NC02258, 17NC02259

  Devoir de conseil Marché de maîtrise d’œuvre Solde du marché

• La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe

  Cour administrative d'appel, Lyon, 12/03/2019, M. C… - 17LY02838

  Comportement récurrent Composition Conseil de discipline Maître ouvrier Propos insultants et violents Révocation Vice

• Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions

  Cour administrative d'appel, Versailles, 14/03/2019, M. B… - 17VE01497

  Inaptitude à l’exercice des fonctions Licenciement Période probatoire PH

• La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral

  Cour administrative d'appel, Lyon, 12/03/2019, Mme C… - 17LY00983

  Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service PH

• Les allocations chômage sont versées en cas de refus du renouvellement du CDD

  Cour de cassation, chambre sociale, 16/01/2019, Mme X - 17-11975

  Allocations chômage CAE CUI Fin du CDD Recherche d’emploi Refus légitime Renouvellement

• Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable

  Cour administrative d'appel, Douai, 12/02/2019 - 17DA01675, 18DA02336

  Activités accessoires Autorisation préalable Base de liquidation Convention Créance Opposition à tiers détenteur Permanence des soins Praticien hospitalier (PH)

• L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation

  Cour administrative d'appel, Lyon, 12/02/2019, M. B… - 18LY03043

  Adjoint des cadres Astreintes Indemnisation

• La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement

  Cour administrative d'appel, Paris, 06/02/2019, Mme D… - 17PA03884

  Assistante familiale CDI Faute Licenciement

• Le refus du congé pour formation en raison de la non-inscription au plan de l’établissement

  Cour administrative d'appel, Paris, 30/01/2019, M. D… - 18PA00187

  Congé pour formation Coût élevé Formation individuelle Plan de formation Refus

• La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif

  Cour administrative d'appel, Douai, 29/01/2019, M. D… - 17DA01466

  PH Pouvoir du directeur d’hôpital Suspension provisoire et conservatoire Violence physique

• La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme

  Cour administrative d'appel, Marseille, 12/02/2019, Mme E… - 17MA04333

  Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Pathologie Rechute Refus

• L’illégalité de la décision de prolongation d’un congé de longue durée d’un PH en l’absence d’élément justifiant une inaptitude à l’exercice des fonctions

  Cour administrative d'appel, Nantes, 08/02/2019, , Établissement de santé publique départemental du Morbihan - 17NT01362

  Absence d’inaptitude CLD PH

• Le droit à indemnisation des congés annuels non pris

  Cour administrative d'appel, Nantes, 08/02/2019, Mme F… - 17NT01013

  ASH Congés annuels non pris Directive communautaire Droit au report Indemnisation

• La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme

  Cour administrative d'appel, Nancy, 17/01/2019, EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay - 18NC00037

  Agent administratif Avis de la Commission de Réforme État anxio-dépressif réactionnel Imputabilité au service

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