Jurisprudence 2536

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• Le CE, juge de cassation, ne s' immisce pas dans l' appréciation souveraine des faits d'une cour administrative d' appel

  Conseil d'État, 12/04/1995, Consorts PREISLER - 146775

• La réaffectation des personnels entre services d'un établissement hospitalier est de la compétence du directeur chef d'établissement

  Conseil d'État, 05/05/1995, SYNDICATS DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX - 086892

• Le fonctionnement technique des services de soins appartient au chef de service médical

  Conseil d'État, 05/05/1995, Sieur ALRIC - 125811

• Avant de prononcer la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service, le directeur doit examiner la possibilité de confier à l'intéressé un service moins pénible

  Conseil d'État, 05/05/1995, Sieur PONCHEL - 149564

• La motivation des sanctions disciplinaires

  Conseil d'État, 05/05/1995, Maison de Retraite Publique d'Ay / M. GE - 148335

• Le contrôle des objets transportés à l'entrée d'un établissement n'étant pas une mesure d'ordre intérieur, il ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs défendus par un syndicat

  Conseil d'État, 05/05/1995, Syndicat CGT du Personnel de l'Hôpital DUPUYTREN - 116631

• Révocation pour brutalités verbales et physiques des hospitalisés, faits manquant à l'honneur non susceptibles d'être amnistiés

  Conseil d'État, 21/07/1995, Assistance Publique-Hôpitaux Paris C / M DOLOIR - 150285

• Concussion d'un directeur d'hôpital et recel de concussion par son épouse

  Cour de cassation, chambre criminelle, 30/09/1995, GISIE Fernand, HERMANN Marcelle Ep GISIE - 2165

• Le renouvellement des fonctions de consultant

  Conseil d'État, 10/07/1995, VLAHOVITCH - 164011

• Le port du foulard n'est pas distinctif d'une non-aptitude à suivre une scolarité d'élève infirmier

  tribunal administratif, BORDEAUX, 03/11/1994, Dame LEKFIF / CHU de Bordeaux - 94-0085

• L'arrêté du 18 Juillet 1986 relatif aux gardes et astreintes est annulé en tant qu'il s'applique aux CHU

  Conseil d'État, 28/06/1995, Fédération Nationale des syndicats départementaux des médecins et biologistes non universitaires - 82239

• Procédure disciplinaire. Rapport devant le conseil de discipline, secret des délibérations du conseil de discipline, évocation des faits ayant donné lieu à des sanctions antérieures

  Conseil d'État, 22/05/1995, Dame THOMAS - 111759

• Non-renouvellement des fonctions de chef de service ; refus de consultanat ; suppression d'un service de biologie ; intérêt pour agir

  Conseil d'État, 07/06/1995, BIANCHI - 157322

• Un état dépressif grave peut être considéré comme une maladie imputable au service dans certaines circonstances

  Conseil d'État, 14/06/1995, LE MARQUIS - 143428

• Hygiène et sécurité : notion de danger grave et imminent

  tribunal administratif, VERSAILLES, 02/06/1994, HADJAB et autres / Administration Générale de l' AP-HP

• Responsabilité sans faute des établissements publics de santé

  tribunal administratif, LILLE, 22/09/1994, Consorts PREVOST / CH de Séclin

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