Jurisprudence 2536

• <<
• <
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8
• 9
• 10
• 11
• 12
• 13
• 14
• 15
• 16
• 17
• 18
• 19
• 20
• 21
• 22
• >
• >>

• Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH

  Conseil d'État, 09/11/2018 - 419006

  Directeur Durée indéterminée Intérêt du service Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence

• La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service

  Cour administrative d'appel, Nantes, 09/11/2018 - 17NT00537

  Dommages extra patrimoniaux Maladie imputable au service Préjudice d'agrément Préjudice esthétique Réparation Souffrances morales Souffrances physiques

• L’indemnisation du titulaire d’un marché à bon de commande résilié illégalement

  Conseil d'État, 10/10/2018, société du Docteur Jacques Franc - 410501

  Indemnisation du titulaire Manque à gagner Marché à bons de commande Résiliation fautive

• L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/11/2018, CHU de Toulouse - 16BX02511

  Aide-soignant Annulation Blâme Griefs Matérialité Preuve

• Le non-cumul des indemnités de TTA et de sujétions pour le praticien attaché associé Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Marseille, 23/10/2018, centre hospitalier Louis Giorgi d’Orange - 16MA02993

  absence de cumul d'indemnisation indemnités de sujétions Praticien hospitalier associé TTA

• L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient

  Cour administrative d'appel, Nancy, 23/10/2018, M.B. - 17NC00140

  Agressions verbales Aide-soignant Exclusion temporaire Matérialité Preuve

• L’appartenance d’une parcelle au domaine public d’un hôpital

  Conseil d'État, 17/10/2018, AP-HP - 415854

  Aménagement spécial Domaine privé Domaine public Parcelles Vente

• Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel

  Cour administrative d'appel, Paris, 12/10/2018, AP-HP - 17PA01682

  Agent contractuel CDI Contrôle de proportionnalité Licenciement pour faute grave Matérialité

• L’illégalité de la décision du président d’un SDIS fixant unilatéralement la participation financière d’un CHU siège d’un SMUR

  Cour administrative d'appel, Marseille, 04/10/2018, SDIS des Alpes-Maritimes - 17MA00014

  Absence de convention CHU Participation financière SDIS SMUR

• L’absence de réduction des cotisations primitives de taxe sur salaires

  Cour administrative d'appel, Nantes, 29/10/2018, centre hospitalier de l’agglomération montargoise - 17NT02275

  Degrèvement Sectorisation d'activités Taxe sur les salaires TVA

• La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics

  Cour de cassation, chambre criminelle, 12/09/2018, M. X… - 17-83793

  Abus de confiance CHU Détournement Directeur Logement de fonction Marché à bons de commande Marchés publics Travaux

• La suspension du PH en raison de son état de santé

  Cour administrative d'appel, Nantes, 21/09/2018, M. B… - 16NT03375

  Avis Collège d’experts Défaillances professionnelles État de santé Praticien hospitalier Sécurité des patients Suspension

• Les praticiens associés ne sont pas éligibles à la CME

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/09/2018, M. D… - 16BX03074

  CME Composition Élections Exclusions Praticien hospitalier associé Président Règlement intérieur Sincérité du scrutin

• La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/09/2018, M. E… - 16BX02497

  Décision individuelle Nomination Publicité sur site intranet Responsable Structures internes Tardiveté du recours en annulation

• L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/09/2018, Mme A… - 16BX02928

  Catégorie B active Demande de retrait de la décision IDE Limite d'âge Radiation des cadres Reconstitution de sa carrière Réintégration de l’agent Retraite

• Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/09/2018 - 16BX02498

  Chef de service Fin de fonction Non-respect de la procédure Perte de chance Préjudice Réparation Responsable de structure interne

• Le recours en interprétation suppose une disposition obscure ou ambigüe de la décision de justice litigieuse

  Cour administrative d'appel, Marseille, 24/09/2018, CHU de Nice - 17MA04706

  Arrêt obscur ou ambigu Conditions Recours en interprétation

• Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Marseille, 14/09/2018, Mme D… - 18MA00152

  Délais de recours Inaptitude physique Licenciement Mentions Praticien attaché Préjudice Reclassement Voies de recours

• Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 28/08/2018, Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin - 16BX00716

  Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens

• La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents

  Cour administrative d'appel, Lyon, 22/08/2018, Mme A… - 17LY02317

  Aide-soignante Maltraitance Procédure disciplinaire Résident Révocation

• <<
• <
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8
• 9
• 10
• 11
• 12
• 13
• 14
• 15
• 16
• 17
• 18
• 19
• 20
• 21
• 22
• >
• >>