Jurisprudence 2536
Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
Conseil d'État, 01/06/2018, Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés - 409098
Imputabilité Incapacité permanente Maladie professionnelle Présomption Tableau
Les pouvoirs encadrés du médecin du travail Accès gratuit
Conseil d'État, 06/06/2018, Société Orys - 405453
Certificat médical Complaisance Droit de retrait Médecin du travail
Cour administrative d'appel, Paris, 05/06/2018, AP-HP - 16PA00712
Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/06/2018, Mme D… - 16NC02639
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/05/2018, Société Atelio - 16NC02027
Maintenance d'installation de téléphonie Marché public Procédure adaptée Règlement de consultation
Le renouvellement d’un contrat en CDI exige une condition d’ancienneté de 6 ans
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/05/2018, M. B… - 16BX03073
Cour administrative d'appel, Nantes, 18/05/2018, Mme E… - 16NT03080
Rémunération antérieure Reprise d'une activité chirurgicale Succession d'employeurs
Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
Cour de cassation, chambre criminelle, 23/05/2018 - 17-81376
Conseil d'État, 13/06/2018, Mme A… - 421333
Cour administrative d'appel, Nantes, 08/06/2018, Centre hospitalier du Haut-Anjou - 16NT02760
Interdiction d'exercice PH Suspension des émoluments Suspension provisoire
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
Conseil d'État, 25/05/2018, Oniam - 410142
Accouchement Décès Infection nosocomiale Perte de chance Préjudice Réparation
La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
Cour de cassation, première chambre civile, 03/05/2018, Consorts A… - 17-13561
Cause étrangère Clause de responsabilité Groupement de coopération sanitaire (GCS) Infection nosocomiale
Le non-paiement des congés annuels du compte épargne temps Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nancy, 15/05/2018, M. A… - 16NC01812
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 26/06/2018, Syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse - 16BX02998
L’absence de reconnaissance d’accident de service pour un malaise vagal
Cour administrative d'appel, Paris, 27/06/2018, Mme A… - 16PA02172
Accident de service Harcèlement moral Imputabilité Malaise vagal
Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/07/2018, M. C… - 16MA04343
Le licenciement sans préavis et indemnité d’un psychologue contractuel Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/07/2018, Centre hospitalier de Muret - 16BX02274
Indemnité Licenciement sans préavis Obéissance hiérarchique Psychologue contractuel
Le refus de la protection fonctionnelle en l’absence de harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Versailles, 10/07/2018, Mme C… - 16VE01686
La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/07/2018, M. V… - 17MA03022
Agressions verbales Fautes répétées Injures Menaces Révocation
La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 28/06/2018, M. D… - 16BX00584
Absence de reclassement Inaptitude définitive et absolue Retraite pour invalidité