Jurisprudence 2536

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• Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte

  Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2020, M. E… - 18LY00365

  Astreinte Définition Heures supplémentaires Logement de fonction

• Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite

  Cour administrative d'appel, Douai, 08/12/2020, M. A… - 18DA02309

  Compte épargne temps (CET) Congés annuels Indemnisation Jours Retraite RTT Seuil

• L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées

  Cour administrative d'appel, Nancy, 10/12/2020 - 19NC01270

  Communication du dossier médical Jugement Perte Preuve Procédure d’exécution

• Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18/12/2020 - 18BX01254

  Demande de réintégration Disponibilité d’office Postes vacants Responsabilité de l’établissement

• Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/12/2020 - 19DA02108

  Astreintes Logement mis à disposition de l’agent Temps de travail effectif

• Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service

  Cour administrative d'appel, Nancy, 28/12/2020 - 18NC01986

  Accident imputable au service Lien direct et certain Maladie ordinaire Prise en charge des soins

• Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/12/2020 - 18BX02773

  Praticien hospitalier Principe d’impartialité Protection fonctionnelle Vice de procédure

• Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme

  Conseil d'État, 31/12/2020 - 425887

  Communication Copie Décision entachée d’illégalité Diplôme Licenciement irrégulier

• Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite

  Conseil d'État, 31/12/2020 - 440484

  Doutes sérieux Limite d’âge Mise en retraite Obligations statutaires Référé suspension

• L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/01/2021 - 20BX02085

  Cliniciens Congés payés Indemnité compensatrice

• Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel

  Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035

  Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions

• Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées

  Cour administrative d'appel, Marseille, 05/03/2020, Mme A… - 19MA00358

  Allocation de retour à l'emploi (ARE) ARE CDD Contractuel de droit public Renouvellement

• Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale

  Conseil d'État, 12/11/2020, M. B… - 445855

  Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-suspension

• L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral

  Conseil d'État, 13/11/2020, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges - 445399

  Changement d’affectation Harcèlement moral Libertés fondamentales Personnel de direction Référé-liberté

• Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons

  Cour administrative d'appel, Versailles, 19/11/2020, M. C… - 17VE01529

  Agence de biomédecine Devoir d’information Greffe Perte de chance Responsabilité médicale

• Pas de report des droits à congés lorsque la demande intervient tardivement

  Cour administrative d'appel, Lyon, 26/11/2020, Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand - 18LY04244

  Congés payés Délai de forclusion Report

• Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle

  Cour administrative d'appel, Marseille, 26/11/2020, M. D… - 20MA00073

  Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public Révocation Sanction disciplinaire

• Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 30/11/2020, M. F… - 18BX02882

  Accueillant familial Congé de maladie Cumul d’activités EHPAD Proportionnalité de la sanction Révocation

• Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique

  Conseil d'État, 02/12/2020, M. B… - 429112

  Bientraitance médicale Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) Insuffisance professionnelle Maîtrise imparfaite de la langue française Suspension du droit d’exercice

• Obligation de l’établissement de santé de ne pas renouveler le CDD d’un agent sans le diplôme requis

  Cour administrative d'appel, Lyon, 04/12/2020, M. A… - 18LY02724

  Brevet professionnel CDD Délai de recours Diplôme Non-renouvellement de contrat Pharmacie hospitalière Préparateur en pharmacie hospitalière

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