Jurisprudence 2536

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• Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées

  Conseil d'État, 13/11/2020, M. A… - 429706

  Activité privée Autorisation préalable PH temps plein Répétition de l'indu Sanction disciplinaire

• Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable

  Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. B… - 19DA01470

  Autorisation préalable Cumul d’activités Praticien hospitalier à temps plein Repos compensateurs Repos de sécurité Suspension Temps de repos

• L’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé

  Conseil d'État, 19/10/2020, Syndicat Jeunes Médecins et Intersyndicale Action Praticien Hôpital - 445099

  Atteinte grave et manifestement illégale Liberté syndicale Ministre des Solidarités et de la Santé Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical

• Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière

  Cour administrative d'appel, Lyon, 20/10/2020, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône - 18LY02432

  Annulation Carence ponctuelle CDI Licenciement pour insuffisance professionnelle Psychologues

• Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2020, M. B… - 18BX03428

  Fin de contrat Indemnité de précarité Indemnités de congés payés Praticien contractuel

• Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale

  Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. A… - 19DA02021

  – Commission des recours du conseil supérieur de l Indemnisation Lien direct et certain Préjudice Sanction illégale

• L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2020, Mme A… - 20BX01513

  Accident de service État antérieur latent Imputabilité au service Lien direct et certain

• Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif

  Cour administrative d'appel, Marseille, 22/10/2020, Centre Hospitalier du Vigan - 19MA03684

  Congé maladie Imputabilité Lien certain et direct Lien exclusif (rejet) Syndrome anxio-dépressif

• Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel

  Conseil d'État, 05/11/2020, Mme A… - 423804

  Annulation CDD Mesure prise en considération de la personne Non-renouvellement Praticien contractuel Sanction ordinale

• Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD

  Cour administrative d'appel, Douai, 10/11/2020, Mme A… - 19DA02476

  Aide-soignante EHPAD Maltraitance Sanction disciplinaire Suspension

• La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Douai, 06/10/2020, M. E… - 19DA00195

  CDD Cliniciens Durée Fin anticipée Indemnisation Licenciement Période d’essai Préjudice moral Renouvellement

• L’appréciation de la moralité d’une infirmière en vue de son inscription à l’Ordre

  Conseil d'État, 08/10/2020, Mme A… - 432966

  Inscription Moralité Ordre des infirmiers Peine d’emprisonnement Refus

• Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2020, Centre hospitalier de Ham - 19DA01028

  Contrôle de proportionnalité Harcèlement moral Licenciement Preuve

• L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2020, M. D… - 19DA01552

  Action pénale Alcool Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques Révocation

• L’annulation de la décision de la directrice générale de l’Agence de la Biomédecine autorisant le centre hospitalier Cochin-Broca à mettre en œuvre un protocole d’étude sur la conception d’embryons humains

  Conseil d'État, 28/09/2020, Agence de Biomédecine - 419303

  Consentement préalable des couples Embryons humains Protocole d’étude

• L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge

  Conseil d'État, 28/09/2020, Mme A… - 423986

  Assistant des hôpitaux CDD Indemnité de précarité Praticien contractuel Prolongation de l’activité

• La demande de placement en CLM conditionnée par un critère invalidant et la gravité de la maladie

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/09/2020, Mme K… - 18BX04212

  CLM Critère invalidant Gravité Maladie invalidante Preuve

• La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle

  Conseil d'État, 07/10/2020, Mme A… - 430101

  Formation Insuffisance professionnelle Maintien des connaissances Médecin libéral Suspension

• Le respect d’un délai approprié pour une mise en demeure avant radiation des cadres

  Cour administrative d'appel, Marseille, 15/10/2020, Mme B… - 19MA04976

  Abandon de poste Délai raisonnable Mise en demeure Radiation des cadres

• L’indemnité de précarité et le refus d’un praticien contractuel de postuler à un emploi vacant

  Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2020, APHM - 19MA02571

  Indemnité de précarité Praticien contractuel Refus de CDI Rémunération équivalente

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