Jurisprudence 2536

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• Les conséquences du retrait de l'arrêté d'admission à la retraite sur la pension

  Conseil d'État, 21/10/2019, Mme A… - 422299

  Créance Pension Recouvrement Retrait Retraite

• Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital

  Conseil Constitutionnel, 21/06/2019, Clinique Saint Cœur et autres - 2019-792 QPC

  Activité libérale Clinique Dépassement d’honoraires Hôpital PH

• Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/12/2019, , Centre hospitalier de Rochefort - 17BX03006

  Contrat stipulant un intéressement à l’activité Établissement public de santé GCS Médecin libéral

• Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service

  Conseil d'État, 23/10/2019, Mme A… - 416811

  Accident du travail (AT) Dépression Grave altercation Imputabilité au service

• La restitution de la prime spécifique de sujétions du fait de la cessation d’engagement de 5 ans

  Conseil d'État, 23/10/2019, M. D… - 417703

  Départ anticipé Engagement de servir pendant 5 ans Prime spécifique de sujétions

• Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/10/2019, Mme C… - 17DA01045

  Intérêt du service PH Prolongation d’activité Refus

• La prime de technicité versée à un agent contractuel

  Cour administrative d'appel, Lyon, 22/10/2019, M. C… - 17LY04348

  CDI Prime de technicité Retenue illégale

• La reprise par un hôpital, à la suite de l’absorption d’une clinique privée, d’un contrat de droit privé d’un salarié exerçant en qualité de secrétaire médicale

  Cour administrative d'appel, Nancy, 22/10/2019, Mme E… - 17NC02045

  Absorption par un hôpital Clinique privée Reprise d’une secrétaire médicale

• L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale

  Conseil d'État, 15/10/2019, M. A… - 434664

  Harcèlement moral Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi PH

• En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération

  Cour administrative d'appel, Douai, 10/10/2019, M. B… - 18DA00425

  Absence de service fait PH Trop perçu de rémunération

• Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits

  Cour administrative d'appel, Marseille, 16/09/2019, Centre hospitalier du pays d'Aix - 19MA01192

  CRUQ Décès Indemnisation Information Manque d’empathie Préjudice d’affection Souffrances morales

• L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise

  Cour administrative d'appel, Marseille, 04/09/2019, Mme B… - 19MA02934

  Expertise Intérêt Mineur Référé Refus Troubles du comportement Utilité de la mesure

• La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier

  Cour administrative d'appel, Douai, 08/10/2019, , Centre hospitalier d’Arras - 17DA00479

  Clinicien hospitalier Intérêt du service Suspension provisoire

• Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cancer du poumon du fait d’une exposition à l’amiante

  Cour administrative d'appel, Douai, 08/10/2019, , Mme E… - 18DA00081

  Cancer du poumon Exposition à l’amiante Maladie professionnelle Refus d’imputabilité

• Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU

  Conseil d'État, 24/09/2019, Mme A… - 434810

  Absence d’urgence Mutation PHPU

• Le refus d’autorisation de tripler la troisième année de formation d’élève infirmier

  Cour administrative d'appel, Paris, 24/09/2019, Mme E… - 18PA03621

  Autorisation de triplement IFSI Troisième année

• L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement

  Cour administrative d'appel, Nantes, 04/10/2019, M. B… - 18NT00473

  Accident du travail (AT) Agression Contractuel EHPAD Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés Réparation Résident

• L’absence de harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant

  Cour administrative d'appel, Versailles, 19/09/2019, EHPAD Lasserre - 17VE02082

  Adjoint des cadres hospitaliers Défaut de preuve Harcèlement moral

• La décision de blâme infligée à un praticien hospitalier en raison de ses difficultés relationnelles

  Cour administrative d'appel, Versailles, 18/06/2019, M. H… - 16VE01376

  Blâme Difficultés relationnelles PH

• Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 23/09/2019, M. B… - 19BX03144

  Expertise inutile Fiche d’évènement indésirable Juge des référés PH

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