Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023
Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
17/03/2022
L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
13/05/2015
- Modifié
en mai 2020
Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral
Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
17/06/2019
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019
Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
23/10/2017
Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel
Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
09/03/2017
Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016
ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès
gratuit 26/09/2016
Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
10/08/2016
Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016
Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
05/02/2016
Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement
En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
01/10/2015
Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT
La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
01/09/2015
Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
09/05/2014
Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients
La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
La perte de chance
18/07/2019
ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information