Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009
- Modifié
en mai 2020
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020
Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
12/12/2018
Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès
gratuit 09/10/2017
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès
gratuit 15/11/2016
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016
ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
01/04/2016
Responsabilité sans faute Risque exceptionnel Accouchement Césarienne
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015
Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
01/09/2015
La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
11/06/2015
Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014
ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
Un beau cas de responsabilité sans faute dont les dommages sont indemnisés aux ayants droit à la suite du décès de l’intéressé
25/09/2014
La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
29/08/2014
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014
Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
07/04/2014
Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient
L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
12/02/2014
Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse
Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
01/12/2013
ONIAM Intervention chirurgicale Décès Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Chute du lit Fait du patient
La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013
Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
01/02/2013
ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité
Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
01/01/2013
Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012
Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement
L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012
Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression
Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile