Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)
Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
14/01/2016
Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)
La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
01/11/2012
Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale
L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012
Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
01/06/2011
Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
Le fait d’exprimer des idées suicidaires ne justifie pas la faute du service public hospitalier alors que l’intéressé en hospitalisation libre s’est donné la mort
01/09/2010
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
01/09/2009
Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental
La mauvaise orientation d’un malade suicidaire hospitalisé dans un service de rhumatologie constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier
01/01/2008
Un patient alcoolique et suicidaire, hospitalisé en service fermé, doit être accompagné après son hospitalisation car son autolyse huit jours après sa sortie de l’hôpital engage la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2007
Une chute intentionnelle d’un patient suicidaire ayant entraîné sa mort n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier si l’hôpital prouve la surveillance attentive à laquelle était soumis l’intéressé
01/06/2007
Le suicide par défenestration d’un malade venant d’être admis ne peut être imputable à un défaut de surveillance dès lors que ce patient n’avait pas été signalé comme agité ou suicidaire
01/04/2007
Pour l’absence de surveillance d’un patient admis à la suite d’une tentative de suicide, qui réussit après une fugue son autolyse, l’établissement public de santé doit verser aux parents et à la sœur une indemnité pour préjudice moral
01/02/2006
Le suicide d'une patiente, même récidiviste, ne peut être imputé à un défaut de surveillance si l'établissement dans lequel elle était hospitalisée a pris toutes les mesures de surveillance compatibles avec une hospitalisation libre
01/09/2005
La responsabilité d'un CHS est reconnue pour l'acte d'autolyse d'un hospitalisé sorti sans suivi psychologique et sans l'assurance médicale de son rétablissement
01/01/2003
Le suicide d'un malade atteint de troubles mentaux, hospitalisé dans un service libre, nonobstant ses tendances suicidaires, ne peut être imputable à une faute de service eu égard aux circonstances rendant imprévisible le comportement de ce malade
01/09/2000
Un hôpital n'est pas responsable du suicide après la fugue d'un patient admis en HDT
01/09/1999
Un malade placé en hospitalisation libre doit être surveillé dès lors qu'il manifeste des tendances suicidaires
01/10/1998
La mauvaise surveillance d'un malade mental qui se suicide dans un CHS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour ceux qui attestent la réalité du préjudice subi par ledit suicide
01/05/1996