Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
19/09/2019
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
01/09/2015
Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes
Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014
ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence
L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013
Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits
En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
01/06/2010
Responsabilité Transfusion sanguine Charge de la preuve Faisceau d'éléments Contamination Hépatite C
Le doute profite au demandeur dans le cadre de la responsabilité hospitalière à la suite d’une contamination présumée au virus de l’hépatite C due à une transfusion sanguine
01/04/2007
La transfusion sanguine à un témoin de Jéhovah, indispensable à sa survie, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/01/2007
Le doute profite au demandeur dans le cadre de la réparation du préjudice dû à la contamination du virus de l’hépatite C mais le juge doit vérifier si le faisceau d’éléments apporté par le demandeur accrédite sa requête
01/05/2006
Un faisceau d'éléments présumant la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C
01/11/2004
Les présomptions en matière de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C
01/06/2004
La contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C se prouve par un faisceau d'éléments
01/01/2004
Les structures hospitalières élaborant des produits sanguins sont tenues à une obligation de sécurité résultat
01/09/2001
Un hôpital n'est responsable d'une contamination transfusionnelle que si les produits sanguins ont été fournis par un centre de transfusion relevant dudit hôpital
01/06/2001
Les coauteurs d'une contamination transfusionnelle sont tenus pour le tout : quitte à celui qui a payé de se retourner contre les coresponsables
01/06/2001
Les centres de transfusion sanguine sont responsables, même si en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits
01/05/2001
Les ayants-droit d'une victime peuvent exercer en lieu et place de celle-ci l'action en réparation alors même que de son vivant la victime n'a pas saisi le juge
01/11/2000
En matière de contamination transfusionnelle, le juge administratif s'en tient, à défaut de certitudes, à un lien de causalité suffisamment probable
01/10/2000
L'application du principe de précaution en matière de transfusion sanguine
01/09/2000
Le questionnaire du candidat au don de sang
11/05/2016
Les nouvelles dispositions réglementaires relatives au sang humain
15/09/2014
Infirmier ARS Établissement français du sang Sang humain Entretien préalable Agence nationale de sécurité du médicament