Règles déontologiques

La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017
- Cour administrative d'appel Lyon Mme B... 28/09/2017 - Requête(s) : 15LY04111
Praticien hospitalier Plainte ordinale Acte non détachable
Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017
- Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
« Le médecin généraliste ne peut remplacer le pédiatre » : ces propos formulés par un médecin psychiatre dans le cadre de sa chronique journalistique n’ont rien d’un manquement à la confraternité médicale
10/08/2016
- Conseil d'État Dame D… c/ Ordre national des médecins 04/05/2016 - Requête(s) : 376323
Blâme Intérêt général Manquement Conseil de l'Ordre Devoir de confraternité Chronique radiophonique Qualification juridique erronée
La médecine n’est pas un commerce
10/08/2016
- Conseil d'État Sieur A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes 04/05/2016 - Requête(s) : 383548
Médecin Interdiction Information des patients Déontologie Procédés publicitaires Protection de la santé publique
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
11/03/2015
- Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245
Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale
Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014
- Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
L’interdiction d’exercer d’un médecin ayant refusé l’ordre de réquisition d’un préfet
01/05/2013
- Conseil d'État sieur Tarpin 23/01/2013 - Requête(s) : 344706
Permanence des soins Refus Médecin généraliste Réquisition