Une fin prématurée du consultanat prise par une autorité incompétente ne justifie pas une indemnité si les circonstances justifient la décision
01/03/2006
Le refus de consultanat opposé par une autorité incompétente engage la responsabilité de l'État, mais ne peut entraîner un dédommagement si les circonstances ayant entraîné le refus sont justifiées
01/10/2004
Le consultanat des PHPU n'est pas un droit, mais doit s'accorder avec l'intérêt du service public tel qu'apprécié par le représentant de l'État dans la région
01/05/2004
L'absence de service fait interdit le paiement des salaires dus à la suite d'une réintégration, mais autorise le versement d'une indemnité équivalente au titre de la réparation du préjudice
01/02/2003
Le refus de consultanat d'un PH- PU n'ouvre pas droit à indemnité car celui-ci ne résulte pas d'un droit
01/02/2002
Les consultants hospitaliers universitaires sont à titre hospitalier nommés par le représentant de l'Etat dans la région qui est le préfet de région et non le directeur de l'ARH. Leur nomination n'est pas prioritaire par rapport à celle des PH-PU
01/03/2001
Le consultanat peut être non renouvelé pour des raisons financières
01/02/1999
Le refus du consultanat peut obéir à de nombreuses motivations appréciées par le juge administratif
01/02/1998
Le renouvellement des fonctions de consultant
01/10/1995