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L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, Mme. A… - 18MA04657
Cotisations sociales Droit à réparation Erreur d’assiette Praticien hospitalier
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
Conseil d'État, 25/07/2013, centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny - 366405, 368014
Absence de participation Congé de maladie Non-rémunération Permanence des soins Praticien hospitalier
La prime d’engagement d’un assistant des hôpitaux court pendant la période ou avant la fin de son temps d’assistanat, s’il est nommé comme praticien hospitalier, y compris à temps partiel, et à titre probatoire
Conseil d'État, 28/09/2011, CH d’Arles - 334643
Assistant Circulaire inapplicable Concours de praticien hospitalier Nomination à temps partiel Prime d 'engagement Reversement de la prime (non)
Les services accomplis en tant qu’étudiant hospitalier ou faisant fonction d’interne doivent être validés pour la constitution des droits à pension
Conseil d'État, 23/09/2010, Dame C. - 315960
Médecin inspecteur de santé publique Retraite Services accomplis en qualité d'étudiant et FFI Validation
Le refus d'activité libérale peut légitimement s'appuyer sur un trop long délai d'attente des malades en secteur public
Conseil d'État, 30/09/2002, Sieur DUPUY - 230154
Le refus de renouvellement de l'activité libérale, dû au non-respect du contrat d'activité libérale des PH plein temps
Conseil d'État, 30/01/2002, M. RICBOURG - 208642
Le Conseil d'État refuse l'intégration à l'IRCANTEC des rémunérations perçues directement par l'hôpital à reverser au médecin au titre de l'exercice libéral des PH plein temps
Conseil d'État, 11/01/2002, M. RICHON - 222967
Le contrat d'activité libérale doit être considéré comme une autorisation sans incidence contractuelle !...
Conseil d'État, 28/12/2001, SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'ACTIVITE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HÔPITAL - 229718, 229756
La suspension à tort de l'activité libérale d'un PH engage la responsabilité de l'État
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/07/2001, M.CRISCUOLO - 97BX00774
La mise en oeuvre d'un fichier automatisé de contrôle de l'activité libérale des PH à plein temps doit être votée par le CA de l'établissement public de santé et ne peut découler de la seule décision du directeur
Conseil d'État, 15/12/2000, Patel et autres / AP-HP - 206981, 210085, 210086
Le dépassement du pourcentage des lits affectés à l'activité libérale d'un PH à temps plein, justifie la suspension du contrat d'activité libérale
Cour administrative d'appel, Nantes, 07/10/1999, CH de l'Estuaire de Honfleur - 95NT00136
Un CA ne peut refuser un contrat d'activité libérale d'un PH qu'en examinant son cas particulier au regard de l'intérêt du service public, en dehors de toute autre considération générale
Conseil d'État, 07/01/2000, Dupuy / CHU de Limoges - 196820
L'exercice libéral des praticiens hospitaliers plein temps peut être différent selon leur spécialité
Conseil d'État, 06/05/1996, PENEAU - 143297

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