La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022
L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
17/02/2022
Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019
Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017
Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015
Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011
Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011
Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010
Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif
Comment déterminer la rémunération des professionnels paramédicaux intervenant en établissement ?
05/01/2024
Rémunération Recrutement Contrat Exercice libéral Auxiliaires médicaux
Quelles sont les modalités pour conclure une convention avec des médecins libéraux ?
29/12/2023
Contrat Établissements de santé Médecins libéraux Plateaux techniques
Quelles sont les modalités d'exercice en EPS d'un médecin libéral ?
02/08/2021
Peut-on rémunérer directement le remplaçant d’un médecin libéral intervenant dans l’établissement ?
23/07/2019
Permanence des soins ARS Médecins libéraux Convention tripartite
Médecin libéral Prescription médicale Convention tripartite pluriannuelle Logiciel
Un praticien attaché peut-il conclure un contrat avec l'établissement ?
12/02/2013
Comment peut-on rémunérer l'activité de praticiens exerçant au service des consultations externes ?
10/09/2012
Praticien contractuel Praticien hospitalier Médecin libéral Vacation
Augmentation de l'indemnisation des astreintes des médecins libéraux participant à la permanence des soins
Accès
gratuit 10/09/2021
L'aide aux professionnels libéraux et structures de soins ambulatoires
04/05/2020
Aides financières Assurance maladie Coronavirus Professionnels libéraux Soins ambulatoires
La prime spécifique mensuelle est étendue aux auxiliaires médicaux en pratique avancée
31/03/2020
Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés
30/03/2020
Indemnisation Déplacements Professionnels de santé Réquisition Coronavirus
La rémunération des médecins libéraux intervenant dans les anciens hôpitaux locaux
29/04/2014