Discipline et insuffisance professionnelle

JURISPRUDENCE

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
   09/06/2020

  • Cour administrative d'appel Versailles M. E… 22/04/2020 - Requête(s) : 18VE04126

  Insuffisance professionnelle Défaut de motivation Licenciement Praticien attaché associé

• L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
  Accès gratuit  13/05/2019

  • Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332

  Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la CME
   18/06/2018

  • Conseil d'État Mme B… 26/04/2018 - Requête(s) : 409324

  Licenciement pour insuffisance professionnelle Praticien attaché associé Audition Avis de la CME

• Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
   01/02/2018

  • Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798

  Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)