Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice
La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
01/09/2010
Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice
Le détachement d’office d’un praticien hospitalier est justifié si l’intéressé bloque systématiquement tout projet de pôle médical
01/06/2008
Le détachement d’office d’un praticien hospitalier doit être prononcé dans un emploi de même discipline et sa non-réintégration d’office à son terme engage la responsabilité de l’administration
01/04/2008
Il n’y a aucun délai pour régler la situation administrative d’un praticien hospitalier suspendu en urgence par son directeur d’établissement
01/05/2007
La suspension d’activité libérale doit être étayée par des preuves irréfragables
01/05/2007
La suspension d’un PH mis à disposition d’un établissement de transfusion sanguine et la révocation de sa mise à disposition par le président de l’Établissement français du sang pour désaccord profond avec le nouveau directeur dudit établissement doit obéir au préavis conventionnel signé avec le centre hospitalier de rattachement
01/04/2007
Un détachement d’office d’un praticien hospitalier est, eu égard aux circonstances, une sanction disciplinaire déguisée prise sans consultation du conseil de discipline et doit donc être annulée pour procédure irrégulière
01/12/2006
Un praticien hospitalier associé ne peut cumuler d'autres emplois ; mais si les contrats passés avec une autre administration hospitalière peuvent être annulés, les rémunérations qui en découlent doivent être versées si le service a été accompli
01/02/2005
Le licenciement d'un P.H. en fin de période probatoire n'est pas une mesure disciplinaire et peut se justifier en cas d'inaptitude aux fonctions de praticien ou de cumul de rémunération non autorisé
01/03/2003
Le non-renouvellement d'un P.H. associé pris pour des motifs liés au comportement de l'intéressé exige le respect des droits à consulter son dossier et l'avis des instances consultatives
01/03/2003
Les PH nommés à titre provisoire bénéficient à ce titre des mêmes avantages sociaux que les titulaires
01/01/2003
L'insuffisance professionnelle d'un PH n'est pas du domaine disciplinaire
01/01/2003
Un PH à temps plein en disponibilité pour convenance personnelle doit être informé de ses droits à la reprise de ses fonctions à l'issue de sa période de disponibilité sous peine de voir annuler son licenciement
01/05/2002
Les difficultés relationnelles d'un PH justifient le non-renouvellement de ses fonctions de PH associé, sans que cela constitue une insuffisance professionnelle
01/01/2002
La suspension d'un PH de ses fonctions entraîne la suspension de ses missions d'intérêt général qui sont autorisées deux demi-journées par semaine (référé rejeté)
01/12/2001
Un PH à titre provisoire est un agent public bénéficiant d'un contrat innommé ne pouvant dès lors bénéficier d'une prime de précarité lors de son licenciement
01/10/2001
Le licenciement justifié d'un PH en fin de période probatoire pour niveau de compétence et technicité insuffisant
01/09/1998
Le licenciement pour inaptitude d' un praticien pendant sa période probatoire est illégal
01/04/1998
Le licenciement pour inaptitude aux fonctions d'un praticien hospitalier n'est pas une mesure disciplinaire
01/10/1997
La suspension d'un praticien hospitalier est limitée au cas de menace grave et imminente sur le fonctionnement du service
01/09/1996
Suspension de fonction d'un praticien hospitalier
01/02/1996
Une "promesse" d'avancement au 13e échelon est-elle valable ?
04/08/2016
Le directeur peut-il s’opposer au report des congés annuels sur le CET ?
20/04/2011
Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
Accès
gratuit 29/09/2020
Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire