Période d'essai - Durée du contrat

JURISPRUDENCE

• Le licenciement d’un agent en CDI pendant sa période d’essai
   06/09/2023

  • Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/06/2023 - Requête(s) : 21NC01298

  Licenciement CDI Période d'essai

• La faute dans la rupture d’un contrat n’ouvre pas nécessairement droit à la réparation des préjudices
   09/06/2021

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 15/04/2021 - Requête(s) : 19LY00227

  Licenciement pour insuffisance professionnelle Vice de procédure Période d’essai Rupture de contrat

• L’insuffisance professionnelle d’un technicien supérieur hospitalier doit être fondée sur des carences avérées
   09/03/2020

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Pau 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX0343518BX03524

  Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur Défaut de preuve Période d’essai

• Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
   01/06/2012

  • Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933

  Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS

• Plusieurs CDD, y compris consécutifs, ne qualifient pas le contrat de CDI
   01/12/2008

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Véronique Humbert c./ Hôpital local de Lombez 30/06/2008 - Requête(s) : 07BX00338

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on prévoir une période d'essai lorsque le CDI suit le CDD ?
   14/02/2023

  Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Période d'essai

• L'indemnité de fin de contrat est-elle due en cas de rupture de la période d'essai ?
   28/10/2021 - Modifié en septembre 2022

  Indemnité de précarité Période d'essai Indemnité de fin de contrat

• Quel est le préavis à respecter pour le renouvellement de la période d’essai d’un agent contractuel ?
  Accès gratuit  26/09/2019

  Renouvellement Préavis Période d'essai

• Que faire lorsque l'agent refuse de signer son avenant ?
   18/07/2018

  Abandon de poste Refus Signature Avenant

• Un agent peut-il effectuer une "journée d'essai" avant tout engagement contractuel ?
   07/11/2017

  Contractuel de droit public Période d'essai Journée d'essai

• Quelles les durées maximales et minimales des périodes d'essai que l'employeur peut appliquer selon les durées de contrat (CDD et CDI) ?
   10/05/2017

  CDD CDI Contractuel de droit public Durée Période d'essai

• L'établissement est-il tenu de proposer le reclassement à l'agent contractuel licencié en cours de période d'essai ?
   03/05/2016

  Licenciement Reclassement Période d'essai Rupture

• Quelle est la réglementation à appliquer pour renouveler la période d'essai d'un agent contractuel ?
   14/04/2016

  Renouvellement Contractuel de droit public Période d'essai

• Faut-il renouveler la période d'essai lorsque le contrat est renouvelé ?
   10/06/2015

  Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Période d'essai

• Comment régler la situation d'un agent contractuel ayant rompu sa période d'essai ?
   04/03/2013

  Rémunération Période d'essai Rupture

• Quelle est la durée de la période d'essai d'un CDI ?
   22/10/2012

  CDI Durée Période d'essai

• Les contrats des agents assurant le remplacement de titulaires indisponibles momentanément au sein de l’établissement sont-ils obligatoirement en CDI ?
   01/02/2012

• Doit-on réintégrer un agent titulaire après une disponibilité pour convenances personnelles de neuf années sur un poste actuellement occupé par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée indéterminée ?
   25/01/2012

• Existe-t-il une obligation à transformer des CDD en CDI et, à défaut, les agents sont-ils licenciés ?
   05/08/2011

• Peut-on prolonger la période d’essai insérée dans un CDI ?
   30/06/2011

• Peut-on recruter un attaché d’administration hospitalière en CDI ?
   27/10/2010

• Un agent placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint peut-il être salarié dans la société de ce dernier ?
   23/06/2010

• Quelle est la procédure relative au licenciement d’un agent contractuel ayant signé un contrat à durée déterminée renouvelé sans interruption à plusieurs reprises et qui n’effectue pas sa période d’essai ?
   01/02/2010

• Peut-on retirer une décision ayant placé des agents contractuels en CDI sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 ?
   23/12/2009

• Peut-on recruter une psychologue en CDI, sachant qu’elle exerce déjà dans l’établissement depuis 5 ans ?
   22/12/2009

• L’agent en CDD et à mi-temps peut-il bénéficier en même temps d’une formation l’occupant à plein temps et percevoir sa rémunération et les indemnités « formation » ?
   21/12/2009

• La succession de CDD emporte-t-elle requalification en CDI et quelle est la procédure à respecter pour un licenciement pour inaptitude ?
   21/07/2009

• La durée du contrat « aidé » est-elle prise en compte dans le décompte des six années qualifiant le CDI ?
   25/06/2009

• Peut-on recruter un psychologue en CDI ?
   09/06/2009

VEILLE JURIDIQUE

• S'inspirer du droit du travail lorsque la période d'essai est "suspendue"
   08/10/2018

  Suspension Contractuel de droit public Période d'essai