La sanction de rétrogradation n’est pas plus sévère que la sanction de suspension temporaire
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- Modifié
en septembre 2021
L’avis de la commission des recours ne lie pas le directeur dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
01/01/2012
Avis Commission des recours Licenciement pour insuffisance professionnelle Indépendance du directeur
Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
01/09/2011
Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité
L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
01/04/2011
Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010
Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament
La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
Les parties en cause devant la commission des recours doivent disposer du délai de quinzaine pour préparer leur passage devant ladite commission
01/03/2010
Discipline Commission des recours Délai de présentation des observations Délai de quinzaine
Chronique des avis de la commission des recours…
01/02/2010
L’avis « contraignant » de la commission des recours est annulé parce que l’une des parties n’a pas eu le temps matériel suffisant pour produire ses observations
01/05/2009
Le Conseil d'État annule l’avis de la commission des recours qui avait transformé la révocation d’une IDE, pour une erreur médicamenteuse réitérée, en une exclusion temporaire de fonction de deux ans avec sursis de dix-huit mois
01/04/2009
Le présence d’un membre de la commission des recours ayant auparavant siégé dans la commission administrative paritaire compétente pour examiner la sanction disciplinaire de l’agent, fait douter de l’impartialité de cette commission dont l’avis contraignant est annulé
01/03/2009
La non-réintégration d’un agent suite à un avis de la commission des recours engage la responsabilité pécuniaire de l’établissement y compris pour dédommagement moral dans la mesure où les accusations de vol se sont avérées infondées
01/03/2008
Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
01/03/2008
Suspension par référé d’un avis de la commission des recours par crainte de troubles que provoquerait la réintégration d’un agent coupable de malhonnêteté envers un patient
01/02/2008
Le juge des référés du Conseil d’État suspend un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière
01/10/2007
Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
01/05/2007
L’annulation d’un avis de la commission des recours pour inexactitude matérielle et sa confirmation pour des faits non établis
01/04/2007
L’appréciation de la matérialité des faits par la commission des recours est vérifiée par le Conseil d’état
01/02/2007
L’absence de parité entre les représentants de l’Administration et ceux des organisations syndicales n’entache pas d’irrégularité l’avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
01/10/2006
La faute de service d’une aide-soignante peut être atténuée par les lacunes dans l’organisation du service, et notamment dans les transmissions orales et écrites
01/10/2006
Le Conseil d’État annulant un avis de la commission des recours n’a pas à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire qu’il appartient au directeur en pouvoir propre de reformuler
01/09/2006
L’insuffisance professionnelle se caractérise par diverses inaptitudes de l’agent à exercer ses fonctions et l’avis de la commission des recours ne lie pas le chef d’établissement
01/04/2006
Un comportement déstabilisant et agressif d’un assistant socio-éducatif à l’égard d’adultes et d’enfants qui a encore été ignoré par la commission des recours
01/04/2006
Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
01/02/2006
Un nouveau désaveu de la commission des recours
01/11/2005
En cas de doute sérieux le juge des référés a le droit de suspendre la décision de la commission des recours
01/01/2004
Sanction disciplinaire Commission de recours Conseil supérieur de la fonction publique
Quels sont les effets d'une exclusion temporaire de fonctions sur les droits à RTT ?
06/07/2012
Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique
02/03/2015
Commission de recours Élections Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique CSFPH