Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité
La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
12/01/2024
Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité
L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel
18/12/2023
Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
15/03/2023
Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022
Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021
- Modifié
en novembre 2021
Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
20/10/2021
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Troubles anxio-dépressifs
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
L’absence de violence volontaire d’un patient ne justifie la protection fonctionnelle demandée par un agent
12/10/2020
Protection fonctionnelle Accident de service Absence de violence
Le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle pour absence de harcèlement moral
Accès
gratuit 17/06/2019
Protection fonctionnelle Maître ouvrier Absence de harcèlement moral
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès
gratuit 13/05/2019
Preuve Harcèlement moral Refus Protection fonctionnelle Technicien hospitalier supérieur
Le refus de la protection fonctionnelle en l’absence de harcèlement moral
29/10/2018
L’obligation à la charge de l’établissement de protéger l’agent mis en cause par un usager
Accès
gratuit 18/06/2018
Protection fonctionnelle Accusation par un usager Absence de faute personnelle de l'agent
La protection fonctionnelle
01/08/2023
Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Agent public
Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?
08/04/2021
Protection fonctionnelle Plainte au pénal Poursuites pénales
Quels sont les moyens d'action d'un directeur s'estimant diffamé ?
27/09/2019
Protection fonctionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Juridiction
Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
Accès
gratuit 26/03/2024
Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
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gratuit 19/03/2024
Sécurité Signalement Protection Personnel non médical Bilan Professionnels de santé Dépôt de plainte Violences
Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
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gratuit 13/03/2024
Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens
Sécurité des professionnels de santé : le plan est dévoilé
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gratuit 02/10/2023
Lancement du Plan de protection des agents publics
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gratuit 21/09/2023
Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
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gratuit 25/11/2022
Les recommandations pour l’organisation et la mise en place du dispositif de conciliation locale dans le cadre de la médiation
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gratuit 02/05/2022
Protection des agents publics : le soutien est renforcé
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gratuit 05/11/2020
Protection fonctionnelle Prévention Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
La plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste est créée
23/11/2018
Accès Données à caractère personnel Violences sexuelles Violences sexistes Plateforme de signalement
Protection fonctionnelle Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes