Notation - Évaluation

Des évaluations défavorables ne présument pas un harcèlement moral
20/10/2019
- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 23/07/2019 - Requête(s) : 17NC01949
Harcèlement moral Sages-femmes Appréciation défavorable
La notation de l’agent et sa valeur professionnelle
07/02/2019
- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 18/12/2018 - Requête(s) : 16BX04047
Notation Valeur professionnelle Demande de révision
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation
Accès gratuit 07/05/2018
- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… A… 05/12/2017 - Requête(s) : 16LY02938
Notation Annulation Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical
La notation et l’évaluation d’un agent sont subordonnées à sa présence physique au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante
Accès gratuit 01/02/2018
- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 22/12/2017 - Requête(s) : 16NT01136
Notation Évaluation Présence physique de l'agent dans le service Faute de l'administration
L’expérimentation de l’évaluation des fonctionnaires hospitaliers sans l’accompagnement de la notation exige l’avis préalable du CTE
11/06/2015
- Conseil d'État Centre hospitalier de CHAUMONT 20/03/2015 - Requête(s) : 373524
Avis Notation Évaluation CTE Expérimentation
La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
01/01/2013
- Conseil d'État Sieur M. c/ Ville de Paris 17/10/2012 - Requête(s) : 351024
Notation Contestation Commission administrative paritaire Recours contentieux
Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
01/10/2009
- Conseil d'État CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° 08/04/2009 - Requête(s) : 312136
Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle

Quels sont les effets de l'absence pour maladie sur la notation ?
11/06/2018

Absence Notation Période de référence
Peut-on maintenir le gel d'une note deux ans consécutifs ?
20/04/2018

Notation Gel
Quelle est la procédure qu'un agent titulaire doit réglementairement suivre pour contester sa notation et son appréciation ?
07/07/2017

Directeur Notation Contestation Commission administrative paritaire Modalités Appréciation
Lorsque l'agent ne signe que sa notation et non son évaluation annuelle, cette dernière est-elle valable ?
07/07/2017

Notation Évaluation Signature
Faut-il conserver la note de l'agent titulaire qui est stagiérisé dans un autre corps ?
Accès gratuit 28/07/2016

Notation Stagiaire Titulaire Corps
Quelle est l'autorité compétente pour noter un agent stagiaire dans le cadre de cadre socio-éducatif en position de détechement dans un autre établissement ?
01/09/2014

Notation Détachement Stagiaire
À quel moment doit-on noter les agents stagiaires ?
20/09/2013

Notation Stagiaire
Sous quelles conditions peut-on diminuer la note d'un agent ?
18/12/2012

Illégalité Notation Pondération Diminution
Quel est le délai applicable en matière de demande de révision de notes ?
05/12/2012

Notation Délai de recours CAP Révision
Un agent actuellement en études promotionnelles peut-il être noté ?
26/01/2012
Peut-on réunir le CTE en session extraordinaire pour l’utilisation d’un barème de notation ?
24/01/2012
Peut-on mettre en place une signature électronique lors de la dématérialisation des entretiens annuels d’évaluation et notation des agents ?
21/03/2011
Comment lisser les notes lorsque l’un des agents a une note très supérieure, en raison de son ancien grade dans la fonction publique territoriale ?
15/03/2011
Doit-on soumettre à la CAPL la demande de révision de l’appréciation ?
24/12/2010
Qui détient le pouvoir de notation ?
28/10/2010
Un agent peut-il obtenir des copies de ses fiches de notation ?
23/07/2010
Comment noter un agent absent pour maladie pendant plus de six mois ?
21/12/2009
Quelle est la CAPD compétente pour donner son avis sur la contestation de la notation d’un agent ayant changé d’établissement en septembre ?
21/12/2009
Peut-on réduire systématiquement la note d’un agent qui bénéficie d’un changement de grade promotionnel ?
21/12/2009
Un agent peut-il demander la révision de l’avis de son supérieur hiérarchique ?
16/12/2009