Retenue sur traitement - Saisie - Cessions

L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020
- Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016
- Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification
En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
06/05/2016
- Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549
Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire
Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
01/06/2012
- Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024
Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement
La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
01/02/2012
- Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022
Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération