Licenciement pour suppression d'emploi

JURISPRUDENCE

• Le refus illégal du Gouvernement de prendre un décret pour définir les modalités d’application de l’article 93 (concernant la suppression d’un emploi) de la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Accès gratuit  11/01/2018

  • Conseil d'État CFDT Santé sociaux 92 25/10/2017 - Requête(s) : 405239

  Suppression d'emploi Loi du 9 janvier 1986 Délai raisonnable Décret d'application Article 93

• Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE
   01/12/2010

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Aurélie Boyer 28/06/2010 - Requête(s) : 09BX01458

  Licenciement Titularisation Stagiaire Suppression d'emploi Formalisme Avis du CTE Annulation de l'acte

• On ne peut pas supprimer un poste si celui-ci n’a pas perdu de son objet ; mais des suppressions de crédits justifient la suppression de l’emploi
   01/11/2010

  • Cour administrative d'appel Marseille AP-HM 05/02/2010 - Requête(s) : 07MA04930
  • Cour administrative d'appel Marseille sieur Bernard-Reymond 26/01/2010 - Requête(s) : 07MA04839

  Suppression de poste Licenciement contractuel en CDI Suppression de crédits

• La suppression du service de chirurgie dans le schéma régional d’organisation sanitaire justifie le licenciement du chirurgien attaché à celui-ci
   01/06/2005

  • Cour administrative d'appel PARIS dame Enezian c./ centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres 01/06/2004 - Requête(s) : 00PA02440

• Le licenciement pour suppression de poste pour des raisons d'économies est légal
   01/03/2005

  • Conseil d'État Pinaut 13/02/2004 - Requête(s) : 243594

LE POINT SUR...

• Les suppressions d'emploi dans la FPH
   21/10/2020 - Modifié en mars 2022

  Licenciement Changement d'affectation Formation Mobilité Suppression d'emploi Mise à disposition Accompagnement Fonctionnaire Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Loi de transformation de la fonction publique

QUESTIONS-REPONSES

• Quels sont les effets du transfert de l'autorisation du service HAD ?
   26/07/2019

  Autorisation Suppression d'emploi Transfert d'activité

• En cas de suppression de poste, l'agent peut-il refuser le poste proposé ?
   26/07/2019

  Refus Suppression d'emploi Proposition de poste

• Est-il possible de refuser le changement d'affectation à la suite de la suppression des postes ?
   11/12/2015

  Changement d'affectation Discipline Suppression d'emploi Maladie

• Peut-on entamer une procédure de licenciement économique lorsque l'agent est en arrêt maladie ?
   08/06/2015

  Suppression de poste Licenciement Reclassement Comité technique d’établissement

• Le licenciement pour motif économique d'un fonctionnaire est-il possible ?
   20/05/2014

  Suppression de poste Licenciement Suppression d'emploi Fonctionnaire

• Le CNG est-il compétent pour le reclassement d'une sage-femme en cas de suppression de poste ?
   27/09/2013

  Suppression de poste Reclassement CNG Sages-femmes

• L'indemnité de licenciement pour suppression de poste est-elle assujettie à l'impôt sur le revenu d'une part et aux cotisations de sécurité sociale d'autre part ?
   14/04/2010

• Quelles sont les modalités de la suppression de poste pour les agents titulaires ?
   25/03/2010

• Quelle est la position de l’agent en congé parental dont l’emploi va être supprimé ?
   09/06/2009

VEILLE JURIDIQUE

• Un décret accompagne les suppressions d'emplois dans la FPH
  Accès gratuit  04/09/2020

  Affectation Suppression d'emploi Mise à disposition CTE Accompagnement Comité social d'établissement Congé de transition professionnelle