Retraite pour invalidité

JURISPRUDENCE

• L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
   17/11/2023

  • Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083

  Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement

• L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions entraînant la mise à la retraite de l’agent pour invalidité
   17/10/2023

  • Cour administrative d'appel Toulouse Les Maisons de retraites publiques 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL02720

  Retraite pour invalidité Inaptitude totale et définitive

• La mise à la retraite pour invalidité, sans effet rétroactif, à la fin d’un CITIS
   15/12/2022

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Groupe hospitalier Nord Vienne 09/11/2022 - Requête(s) : 20BX0261020BX02610

  Retraite pour invalidité CITIS

• Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
   17/06/2022

  • Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125

  Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle

• Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
   09/06/2021 - Modifié en juin 2021

  • Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866

  Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels

• La composition irrégulière de la Commission de réforme
   20/10/2019

  • Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902

  Retraite Commission de réforme Invalidité Composition

• Le contrôle du Conseil d’État sur la validité d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige en matière de retraite pour invalidité non imputable au service
   19/09/2019

  • Conseil d'État Centre hospitalier de Sedan 05/06/2019 - Requête(s) : 412732

  Transaction Retraite pour invalidité Non imputabilité au service

• Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
   08/09/2017

  • Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590

  Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public

• La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
   12/11/2014

  • Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684

  Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service

• A la suite d’une inaptitude, si le reclassement n’est pas possible, la mise à la retraite d’office s’applique
   16/01/2014

  • Cour administrative d'appel Nancy sieur B., 26/09/2013 - Requête(s) : 13NC00252

  Reclassement Inaptitude Fonctionnaire Mise à la retraite d’office Adaptation du poste

• Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
   01/04/2013

  • Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522

  Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé

• L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
   01/02/2013

  • Cour administrative d'appel Nancy Monika G. 29/11/2012 - Requête(s) : 12NC00010

  Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée

LE POINT SUR...

• La retraite pour invalidité
   04/03/2024

  Pension de retraite Inaptitude Rente viagère d'invalidité Retraite pour invalidité Age Majoration Pension Infirmité Prestations Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité CITIS Conseil médical

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la limite d'indemnisation des congés annuels lorsque l'agent est mis à la retraite pour invalidité ?
   28/01/2022 - Modifié en janvier 2024

  Indemnités de congés payés Retraite pour invalidité Congés annuels non pris

• Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité peut-il percevoir les allocations chômage et comment les calculer ?
   18/10/2023

  Retraite pour invalidité Perte involontaire d'emploi Calcul Allocations chômage

• Peut-on demander le remboursement à titre rétroactif, des prestations versées en disponibilité pour motif médical, lorsque l'agent est admis à la retraite ?
   07/06/2021

  Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé

• L'agent doit-il rembourser le demi-traitement maintenu en attente de l'avis de la CNRACL saisie pour mise à la retraite pour invalidité ?
   27/11/2019

  Retraite pour invalidité Demi-traitement Créances des établissements

• Faut-il maintenir le 1/2 traitement de l'agent dans l'attente de la décision de la CNRACL ?
   23/10/2019

  CNRACL Retraite pour invalidité Demi-traitement Maintien

• Faut-il prendre en charge la cure thermale d'un agent retraité ?
   22/08/2019

  Maladie professionnelle Prise en charge Retraite pour invalidité Cure thermale

• Peut-on procéder à la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire sans validation de la CNRACL ?
   08/03/2019

  Avis CNRACL Responsabilité Retraite pour invalidité

• Quelle est la procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité ?
   22/02/2017

  Disponibilité d'office Retraite pour invalidité

• Un agent à la retraite pour invalidité pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions et percevant à ce titre une retraite peut-il s'inscrire à pole emploi et demander le versement de l'allocation de retour à l'emploi à l'établissement ?
  Accès gratuit  01/08/2016

  Retraite pour invalidité Allocations chômage

• Un agent victime d'un accident du travail lors de sa prolongation d'activité, et ayant dépassé l'âge limite de la catégorie active, doit-elle être mise à la retraite ou mise à la retraite pour invalidité ?
   21/07/2016

  Prolongation d'activité Commission de réforme Retraite pour invalidité Accident du travail Limite

• Lorsqu'un agent a épuisé tous ses droits à rémunération, faut-il maintenir une rémunération dans l'attente de la décision de la CNRACL d'admission à la retraite pour invalidité ?
   10/06/2016

  Indemnisation Retraite pour invalidité

• L'administration peut-elle admettre un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite à compter d’une date antérieure à celle de son édiction ?
   21/03/2016

  CNRACL Invalidité Rétroactivité Mise à la retraite

• L'établissement peut-il placer l'agent en retraite pour invalidité lorsque ce dernier n'en fait pas la demande ?
   17/07/2014

  Congé de maladie Comité médical supérieur Retraite pour invalidité

VEILLE JURIDIQUE

• Retraite pour invalidité : le Conseil d'État distingue le droit aux allocations chômage selon les cas
  Accès gratuit  20/04/2023

  Retraite pour invalidité Mise à la retraite d’office Allocations chômage

• Le rapport de l'IGAS sur les départs à la retraite pour inaptitude
  Accès gratuit  20/12/2022

  Procédure Retraite pour invalidité IGAS

• Monétisation du CET : le seuil serait abaissé
   10/12/2018

  Retraite pour invalidité Compte épargne temps Seuils Monétisation

• L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
   01/09/2014

  CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale