Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Permis de conduire
Quels sont les effets d'un retrait de permis ?
21/11/2019
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Peut-on mettre en cause l'agent qui ne respecte pas les consignes et se blesse durant son service ?
03/01/2013
Responsabilité Accident du travail Non respect des consignes
Responsabilité pécuniaire Faute personnelle Assurance Faute de service
Peut-on laisser partir un patient présentant un état alcoolisé ?
17/12/2012
Responsabilité du service public hospitalier Sortie du patient Alcool Responsabilité pénale