EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
Un contrat d'occupation du domaine public peut-il contenir une clause de préférence ?
31/08/2012
Compétence juridictionnelle Contrat Résiliation Occupation du domaine public
Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat de prestations de services (eau) ?
23/06/2010
Peut-on imposer des clauses particulières dans un contrat de bail de droit commun ?
23/06/2010