Domaine de l'établissement

QUESTIONS-REPONSES

• La police municipale peut-elle infliger une contravention pour un stationnement jugé gênant sur le parking de l'établissement ?
   28/07/2022

  Domaine public Parking Contravention

• Dans le cadre de la vente d'un bien (ancien EHPAD), le directeur peut-il signer une clause de renonciation à une action en rescision pour lésion ?
  Accès gratuit  27/04/2018

  Domaine Cession immobilière Rescision pour lésion

• Les EHPAD publics autonomes ont-ils l'obligation de consulter le service des Domaines avant la vente ?
   22/09/2017

  EHPAD Consultation Service des Domaines Cession de biens

• Quelle est la procédure concernant le déclassement, en vue de sa vente, d’un bien appartenant au domaine public de l’établissement ?
   06/07/2017

  EHPAD Domaine public Cession de biens Déclassement

• Peut-on définir les loyers du parc locatif géré par l'établissement en fonction du "statut" des locataires ?
   21/02/2017

  Domaine privé Loyers Gestion locative

• Quelle est la nature juridique des baux relatifs au patrimoine immobilier d'un établissement
   12/05/2014

  Bail Occupation du domaine public

• L'établissement peut-il vendre d'anciennes machines à bois à un particulier ?
   06/05/2014

  Cession Vice Biens mobiliers

• Peut-on demander une caution aux familles lorsqu'elles utilisent le véhicule aménagé de l'établissement gracieusement ?
   17/12/2013

  Assurance Véhicule Bien mobilier Prêt Caution

VEILLE JURIDIQUE

• Les fiches juridiques et techniques de l'ANAP sur la dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux
   06/03/2018

  Cession Instances Domaine privé Valorisation Occupation