HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière
Jurisprudence
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La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
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Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024- Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
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Des documents concernant une altercation peuvent figurer dans le dossier administratif de l’agent
15/04/2024- Cour administrative d'appel Versaille M.B. 06/02/2024 - Requête(s) : 21VE01076
Le point sur...
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Les opérations immobilières des établissements relevant du droit privé
16/04/2024Bail Domaine privé Location Bail de droit commun Crédit-bail Bien du domaine privé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Opérations immobilières
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Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
Accès gratuit 05/10/2011 - Modifié en avril 2024Sécurité Information Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Vie privée Confidentialité Dignité Autonomie Respect Intégrité Intimité Principe du libre choix Principe de non Discrimination Respect des liens familiaux Livret d'accueil COVID-19
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Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en avril 2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
Questions-Réponses
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Le président du CSE peut-il inviter une personne qualifiée ?
Accès gratuit 15/04/2024 -
Faut-il établir une convention pour la PET lorsque l'activité est exercée sur plusieurs sites du même établissement ?
04/03/2021 - Modifié en avril 2024 -
Conseil de surveillance Suppléants Représentant du personnel
Veille juridique
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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Modification du contenu du dossier de candidature pour l'accès des médecins en exercice au 3e cycle des études de médecine
Accès gratuit 15/04/2024Médecins Accès Dossier de candidature 3e cycle Études de médecine
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L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès gratuit 15/04/2024Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel