L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent
11/03/2024
Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
15/11/2022
Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information
La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022
Les conséquences du retrait de l'arrêté d'admission à la retraite sur la pension
05/12/2019
Le recours contentieux contre une décision retirée demeure valable lorsque la nouvelle décision a le même objet
07/02/2019
Délai Retrait Recours contentieux Instances Procédure administrative
Le comptable d'une établissement public ne doit pas exercer le contrôle de légalité sur les actes du directeur de cet établissement : ne pas confondre la légalité d'un acte avec son contrôle
05/11/2015
Ordonnateur Comptable Contrôle de légalité Contrôle de l'acte
La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
01/05/2013
Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois
Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013
Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008
- Modifié
en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
Quelles sont les conditions du retrait d’un acte obtenu par fraude ?
17/11/2023
Peut-on récupérer le trop perçu par un agent du fait d'une erreur d'échelon ?
15/03/2023
Peut-on supprimer l'attribution de primes indues indiquées dans un contrat à durée indéterminée ?
21/01/2021
Rémunération Primes et indemnités Indu Contractuel de droit public Créances des établissements
Une décision autorisant un cumul d'activité est-elle créatrice de droits ?
11/01/2021
Commission de réforme Imputabilité au service Abrogation Accident du travail
Avis Retrait Délégation de signature Commission administrative paritaire Nomination au choix
Quelle régularisation en cas versement indû de NBI ?
21/01/2019
Peut-on abroger la décision de versement de la NBI lorsque l'agent n'en remplit plus les conditions ?
Accès
gratuit 20/12/2018
Annulation Congé de longue durée Disponibilité pour convenances personnelles
NBI Retrait Abrogation Assistant médico-administratif Chose jugée
Retrait Titularisation Vice de procédure Emploi précaire Résorption Examen professionnel Technicien hospitalier supérieur
Peut-on régulariser un avenant erroné dans un CDD ?
11/04/2014
Retrait Contractuel de droit public Avenants Conseiller en économie sociale et familiale Personnel socio-éducatif
Prise en charge Rétroactivité Assurance Consolidation Remboursement Frais médicaux Accident du travail
Comment déterminer l'erreur de liquidation en cas de versement indu d'indemnités ?
29/08/2019
Retrait Décision créatrice de droits Créance Erreur de liquidation
Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
16/01/2018
Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public