Répartition des compétences juridictionnelles

JURISPRUDENCE

• La compétence du juge judiciaire de l’exécution pour le contentieux du recouvrement des créances non fiscales
   15/03/2023

  • tribunal des conflits 06/02/2023 - Requête(s) : C4262

  Juge de l'exécution Créances non fiscales

• La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
   07/04/2020

  • tribunal des conflits 09/03/2020 - Requête(s) : C4178

  Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition

• Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
  Accès gratuit  12/11/2015

  • tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007

  Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences

• La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
   14/01/2015

  • tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951

  Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif

• Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
   25/09/2014

  • tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939

  Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage

• La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
   09/05/2014

  • Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822

  Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère

• Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
   01/11/2012

  • Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793

  Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif

• La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
   01/11/2009

  • Conseil d'État CHI du Haut-Anjou 21/07/2009 - Requête(s) : 307773

  Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)

• Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
   01/10/2009

  • Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297

  Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire

• Le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat emploi solidarité
   01/11/2008

  • Cour administrative d'appel NANTES M. Le Buan 31/12/2007 - Requête(s) : 07NT00778

• Le contentieux entre deux entreprises liées par un contrat de sous traitance à un maître d'ouvrage public ne relève pas des tribunaux de l'ordre administratif
   01/05/2001

  • tribunal des conflits CH de Montpellier c/Société Babock et Pillard 22/01/2001 - Requête(s) : 3196

QUESTIONS-REPONSES

• Le conseil des prud'hommes est-il compétent pour connaître du litige opposant un travailleur handicapé à un ESAT ?
   31/08/2012

  Contrat de séjour Contrat de travail Conseil des prud'hommes

• Comment peut-on soulever l’incompétence du Conseil des Prud’hommes ?
   23/12/2010

• Quelle est la juridiction compétente pour un contrat de fourniture informatique conclu entre un EHPAD et une société privée ?
   26/05/2009

VEILLE JURIDIQUE

• Le Tribunal des Conflits détermine les juridictions compétentes en cas de faute personnelle d'un agent
   07/08/2015

  Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service

• Tant que les contrats ne sont pas sous statut public, les salariés repris demeurent sous leur statut privé
   16/06/2015

  Reprise des personnels Compétence juridictionnelle Litige

• Toutes les juridictions pourront poser une question préjudicielle
   02/03/2015

  Délai Tribunal des conflits Conflit Question préjudicielle